Faire garder son enfant chez soi ou au domicile d'une assistante maternelle agréée : c'est devenir parent employeur.

Vous envisagez de faire garder votre enfant à votre domicile ou chez une
assistante maternelle agréée. Dans ces deux cas, vous avez des obligations à respecter en tant qu’employeur, comme par exemple établir un contrat de
travail, verser un salaire au moins égal au minimum conventionnel, déclarer la rémunération de votre salarié, calculer les congés payés, respecter les
procédures en cas de rupture du contrat de travail…

Vous avez peut-être droit à des aides pour l’emploi d’un salarié et sous certaines conditions vos dépenses ouvriront droit à une réduction ou un crédit d’impôt.

1- Votre enfant sera accueilli chez une assistante maternelle agréée ou gardé chez vous.

Vous souhaitez que votre enfant soit accueilli au domicile d’une assistante maternelle agréée. En général, la garde est effectuée avec un ou deux autres enfants.

Il est également possible de faire garder votre enfant par une personne employée chez vous qui pourra vous aider au quotidien dans votre famille (repas des enfants, aide au devoirs…).

Les horaires sont librement fixés en accord avec le salarié : quelques heures par jour ou toute la journée dans le respect du code du travail et des conventions collectives.

2- Quels avantages ?

Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) se substitue à l'allocation de garde d'enfant à domicile (aged) et à l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (afeama) pour tous les
enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption à partir de cette date.

La Paje comprend notamment « le complément de libre choix du mode de garde » qui finance partiellement la garde de votre enfant de moins de 6 ans, si vous exercez une activité professionnelle (le bénéfice de cette
prestation est placé sous conditions de revenus).

La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (Msa), si vous dépendez du régime agricole, règle à votre place les cotisations sociales :

En fonction de vos ressources et de l’âge de votre enfant, une partie de la rémunération de votre garde d’enfant vous est également remboursée par la Caf ou la Msa.

Chaque mois, conformément à vos déclarations effectuées, le Centre national Pajemploi calcule pour vous le montant des cotisations sociales et adresse à votre salarié une attestation d’emploi qui vous dispense d’établir un bulletin de salaire.

Par ailleurs, vous bénéficiez d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction ou d’un « crédit d’impôt » égal à 50% des dépenses effectivement supportées :

• si vous employez une assistante maternelle agréée, dans la limite de 2 300 euros par an et par enfant, soit une réduction ou crédit d’impôts maximal de 1 150 euros.
• si vous employez une garde d’enfant à domicile, à compter de l’imposition des revenus 2007 (déclaration souscrite en 2008), cet avantage fiscal pourra prendre la forme d’un « crédit d’impôt » si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit demandeur d’emploi durant au moins trois mois dans l’année du paiement des dépenses. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne pourra excéder 6 000 euros, majoré de 750 euros par enfant à charge, dans la limite de 1 500 euros maximum.

Pour justifier auprès des impôts des dépenses engagées pour la garde de votre enfant, le Centre Pajemploi vous adressera une attestation fiscale.

3- Quelles formalités ?

Vous effectuez une demande de « complément de libre choix du mode de garde» auprès de votre Caf ou Msa.

Elle doit être déposée avant la prise de fonction de votre salarié (ou la période d’essai), idéalement un mois avant l’embauche et au plus tard le jour d’embauche de votre salarié. Sinon, vous devrez régler au Centre Pajemploi les cotisations non prises en charges par la CAF ou MSA.

Par exemple : l’embauche de votre salarié doit débuter le 15 septembre : la demande de Complément de libre choix du mode de garde doit être
déposée à la CAF ou à la MSA entre le 1er août et le 15 septembre.

Vous devrez préciser le ou les mode(s) de garde choisi, votre situation professionnelle, l’identité le numéro de sécurité sociale et l’adresse de votre salarié(e). Si votre salariée est déjà immatriculée au Centre Pajemploi, vous pouvez lui réclamer la notification d’identification qui lui a été délivrée lors de sa première inscription. Ce document vous aidera à remplir correctement votre demande de « complément de libre choix du mode de garde».

Si vous employez une assistante maternelle vous devrez préciser sa date d’agrément. Si vous employez une garde d’enfant à domicile, vous devrez remplir une autorisation de prélèvement et fournir un relevé d’identité bancaire.

Parallèlement, vous signez avec votre salarié un contrat de travail qui précise les horaires, la rémunération, les indemnités dues (congés payés,…).

Si vous employez une assistante maternelle : convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 3317). Vous pouvez également contacter le relais assistantes maternelles le plus
proche de votre domicile.

Si vous employez une garde d’enfant à domicile : convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180).
Ces conventions sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr et www.fepem.fr.

Vous pouvez employer simultanément une assistante maternelle et une garde d’enfant à domicile.

Votre assistante maternelle exerce sa profession à son domicile : elle doit être titulaire d’un agrément du Conseil général et avoir souscrit une
assurance responsabilité civile professionnelle. L’agrément est renouvelé
par période de 5 ans. Il est un préalable à l’embauche de votre salarié,
ainsi qu’à l’ouverture et au maintien du droit au complément de libre choix du mode de garde. N’hésitez pas à demander à voir cette attestation. La suspension ou le retrait de l’agrément de votre assistante maternelle impliquerait, entre autre, une suspension ou une perte de vos droits au complément de mode de garde.

4- Comment se passe votre immatriculation et celle de votre salarié au Centre Pajemploi ?

Dès réception de votre demande, par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA, le Centre Pajemploi procède :

• A votre immatriculation en tant qu'employeur. Le centre Pajemploi vous fait part de votre immatriculation par un courrier précisant votre numéro Pajemploi (numéro à 14 chiffres précédé par la lettre Y).
• A  l'immatriculation de votre salarié s'il s'agit de sa première inscription au Centre Pajemploi. Votre salarié reçoit alors une notification d'identification qu'elle pourra présenter lors de toute nouvelle embauche. Vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

De plus, le Centre vous adresse, dans un délai de 15 jours, un carnet de volets sociaux qui vous permet chaque mois de déclarer la rémunération de votre salarié.

Le carnet comporte également des volets d'identification nécessaires à l'immatriculation de tout nouveau salarié si vous décidez de changer de salarié par exemple).

ATTENTION : Cette démarche est inutile si ce nouveau salarié est déjà immatriculé au Centre Pajemploi. Il vous appartiendra simplement de reporter son numéro de sécurité social et son nom au moment de la déclaration de salaire.

5- Quelle rémunération ?

La rémunération de votre assistante maternelle

Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer une rémunération régulière à  votre assistante maternelle, le salaire de base est mensualisé : quelles que soient la durée d'accueil hebdomadaire et sa répartition dans l'année, vous versez à votre salarié une rémunération identique répartie sur 12 mois.

Le salaire horaire brut de base, par enfant, ne peut être choix du mode de garde, la rémunération est inférieur à 0,281 x smic horaire brut :

www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique actualité, vous précise en ligne le montant du salaire minimum (cas général, Alsace Moselle et DOM).

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Les indemnités d'entretien

Elles comprennent la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (consommation d'eau, d'électricité, chauffage..) ainsi que les matériels et les produits de puériculture, couchage, jeux
destinés à  l'enfant. Si aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant ne peut être inférieur à  85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures, soit 2,856 euros au 1er janvier 2011. En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.

La rémunération de votre garde d'enfant à domicile

Le montant de la rémunération est fixé entre vous et la personne qui garde votre enfant. Précisez également avec elle les modalités de paiement : mensuelle ou hebdomadaire. Le salaire minimum ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel (ou au SMIC si celui-ci est plus élevé que le minimum conventionnel) : www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique actualité, vous précise en ligne le montant du salaire minimum (cas général, Alsace Moselle et DOM).

6- Comment déclarer les salaires versés?

Chaque mois, vous payez votre salarié avec le mode de paiement de votre choix (chèque bancaire, espèces, titre Cesu). Vous adressez un volet social au Centre Pajemploi pour déclarer la rémunération de votre salarié et le nombre d'heures travaillées .

Le Centre national calcule pour vous le montant des cotisations sociales et adresse à  votre salarié une attestation d'emploi qui vous dispense d'établir un bulletin de salaire.

Les cotisations financeront les dépenses de santé, les prestations familiales, la retraite, la retraite complémentaire, l'assurance chomage, la prévoyance et la formation professionnelle de votre salarié.

Vous recevez un décompte mensuel de cotisations, ainsi que le montant
restant à votre charge si vous employez une garde à domicile. La Caf ou la Msa règle directement au Centre Pajemploi la part des cotisations qu'elle prend en charge.

La délivrance de l'attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire, par le Centre Pajemploi à la place de l'employeur est prévue par le code de la Sécurité sociale, art. D531-24

Déclarez par Internet

70 % de parents employeurs effectuent leurs déclarations Pajemploi sur internet tous les mois.

Pourquoi pas vous ?

www.pajemploi.urssaf.frsimplifie encore d’avantage vos déclarations : volets pré-complétés, aide en ligne, simulation de calcul des cotisations, ...

Le délai pour percevoir vos aides CAF ou MSA est raccourci.

7 - Pour en savoir plus, qui contacter ?

Centre national Pajemploi

la Foire aux Questions-Réponses du site internet www.pajemploi.urssaf.fr répond 7j/7j et 24h/24h aux questions les plus fréquemment posées par les employeurs d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile. Par exemple : quelle rémunération verser si votre enfant est accueilli plus longtemps que prévu ? comment gérer les absences de votre salarié ? comment calculer et rémunérer les congés payés de votre salarié ?….

Vous pouvez également contacter le Centre Pajemploi

• par e-mail : pajemploi@urssaf.fr . Vous obtenez la réponse à votre question sous 48 heures.
• par téléphone : 0 820 00 72 53 (numéro Indigo 0,12 euro TTC/min).

Pour toute question relative à la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant et dépôt de la demande de complément de libre choix du mode de garde :

• Caisses d’Allocations Familiales : www.caf.fr ou par téléphone : 0 820 25 numéro de votre département 10 (0,118 euros TTC/min).
• Mutualité Sociale Agricole : www.msa.fr

Pour toute question relative à l’application du droit du travail et des conventions collectives du particulier employeur.

• Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation Professionnelle (DDTEFP) - www.travail.gouv.fr
• Fédération nationale des particuliers employeurs - www.fepem.frou par téléphone 0 825 07 64 64 (numéro Indigo 0,20 euros TTC/min).
• Service public de l’accès au droit : www.legifrance.gouv.fr

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