Auto-entrepreneur: quel statut?

Publié le 13 Janvier 2011

Le 23 juillet 2008, la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) a été votée par le Parlement. Les mesures qu’elle contient sont maintenant applicables depuis le 1er janvier 2009. L’une d’entre elles intéresse beaucoup ceux qui souhaitent se mettre à leur compte facilement. Il s’agit du régime de l’auto-entrepreneur.

Mais qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :

80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et
de prestation d’hébergement,
et 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
d’une exonération de TVA,
d’un régime micro-social simplifié,
et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Pratiquement, qui pourra se déclarer auto-entrepreneur ?

Un emploi salarié à temps partiel, mi-temps ou temps complet sera cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur.

Les retraités pourront cumuler leur statut avec celui d’auto-entrepreneur sans plafond de retraite.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pourrez bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.

Si vous êtes en Entreprise Indépendante, si vous exercez sous le régime de micro-entreprise et que vous désirez avoir ce nouveau statut, il vous faudra arrêter votre précédent statut.

Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse peuvent également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste des activités libérales relevant de la CIPAV.

Le statut d’auto-entrepreneur est nominal, un statut par personne et on ne pourra pas créer plusieurs sociétés avec ce statut.

Obligations légales du statut d’auto-entrepreneur

Bien que la comptabilité de l’auto-entrepreneur soit simplifiée, vous aurez tout de même quelques obligations légales à respecter :

Tenir un livre de comptes devant mentionner, chronologiquement, le montant et l’origine des recettes. Dans ce livre, il vous faudra distinguer les règlements en espèces des autres formes de règlements.
Tenir un livre récapitulant an par an le détail de vos achats. Dans ce document, vous devrez préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes) pour chaque achat.
Avoir un format légal de facture avec le numéro de facture, les informations de votre entreprise, une facture détaillée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », un pied de facture normalisé avec SIREN et les informations détaillées de votre entreprise

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration par Internet ou par courrier au Centre de Formalité des Entreprises de votre région. Pour trouver le CFE dont vous allez dépendre, vous pouvez utiliser l’Annuaire des CFE.

Les informations à fournir sont les suivantes :

Nom, Prénom et état civil
Description de la société (service ou commerce et descriptif)

Sur ce site, vous trouverez toutes les informations utiles que vous devez connaître sur ce nouveau statut et pourquoi en profiter pour démarrer une activité.

Vous êtes prêts à vous lancer ?
Adhérez maintenant au régime de l’auto-entrepreneur en ligne !

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelleavec une activité commerciale ou de prestations de services ? Vous pouvez déclarer votre activité en ligne et bénéficier d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.